Rôles et recouvrements

Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par

préfet.

Il peut être établi des rôles supplémentaires pour les mines qui sont concédées ou dont l'étendue est augmentée dans Je cours de l'année; ces mines sont imposables à partir du jour de rinstitutiou de la concession ou de l'extension.

Le recouvrement est effectué par le percepteur de la commune où est située la mine. Lorsque le terrain concédé embrasse plusieurs communes, le recouvrement est fait par le percepteur de la commune où sont situés les bâtiments, usines et maison de direction.

.\u point de vue du recouvrement, les redevances des mines sont assimilées de tous points aux contribution> directes.