Réclamations

Les réclamations eu décbarge ou eu réduction .ont présentées, instruites et jugées comme on matière de contributions directes. C'est le conseil de préfecture rpii statue.

L'ingénieur des mines remplace le contrôleur 'laiis l'instruction des demandes, mais si l'expertise est demandée pour tixer la relevance proportionnelle, c'est le contrôleur des contributions directes lai est chargé de la diriger et d'en dresser proès-verbal, en présence de l'ingénieur des mines et du réclamant ou de son fondé de pouvoir. {D. C mai 1811, art. 4i et striv.)

Les demandes en remise ou modération pour pertes par suite d'événements extraordinaires sont examinées par le préfet.

On fera remarquer ici qu'aux termes de l'article 38

de la loi du J I avril 1810, le liouvernemonl peut accor.ler davai, co et pour plusieurs années, soit jiar un article de l'acte do concession, soit par un décret spécial poni- les mines déjà concodées, la remise ilo tout ou partie de la redevance proportionnelle. Ce dégrèvement est accordé à titre d'encouragement pour tenir compti; de la. dilliculté des travaux, ou à litre de dédnnunagenient en cas d'accident de force majeure.

Los décharges, réductions, remises ou modorations .sont imputées sur un crédit spécial inscrit, chaque année, au budget des dépenses du ministère des linances.