Projet de M. Baïhaut
C(; iirojet, présenté le 2.") mai 188G, qui change couiplètemenl la rédaction do la loi de 1810 en y
MINKS
MINES
uieltant plus d'oriirc et de dt'vcloppemenl, modilio. couime le procèdent la classification dos snbstances lainèrales, et supprime la catt^gorie des minières : mais il laisse au propriétaire du sol certains droits sur les gîtes superlieiels 11 relève d'une laçon particulière la situation de l'inventeur, il pose le prini-ipe de l'ailjudicatiou et il met des entraves sérieuses à la transmission des mines.
Le projet eu question comprend 1 âO articles divises en 14 titres, savoir :
Titre I''. Classilicaliou dos sulislancos mimJrales.
Titre II. Reclierclio des niinos.
Tilre III. Insliiiilion de la propriété des mines.
Titre IV. l'roijriolé des mines.
Titre V. Helalions entre re.'C|)loitanl et lo propriélaire
de la surl'jice.
Titre NI. Relations entre propriétaires de mines. Tjtre Vil. Impots speciau.v au.v mines.
Tilre VIII. Surveillance de l'e-xploitalion des mines par
radmii)i,*tr;ilicin.
Titre IX. Dochéance et retrait de la propriété ties mines. Titre X. Dispositions spéciales au.\ exploilaliuns de sel. Titre XI. Kxpluilations faites jiar le propriétaire du sol. Titre XII. Juridictions et pénalités.
Tilre Xlll. Dispositions Iraiisituires.
Titre XIV. Dispositions î^i'nérales.
Le titre 1^"^ après avoir partage les gîtes de substances minérales en deii.'c catégories, mines et carrières, la deuxième compreniint tout ce qui n'est pas énumère dans la première, laisse à l'administration la faculté de statuer en cas de contestation.
I.e propriétaire du sol n'a aucun droit sur les mines, il est possesseur des carrières.
Il peut en outre, après autorisation préfectorale, exploiter à ciel ouvert les gites métallifères superliciols et cela jusqu'au jour oii l'administration les aura classés comme mines. L'exploitation des sables métallifères dans les cours d'eau ou sur le bord de la mer est libre, moyennant la même restriction.
Le titre H iloiine la préférence à l'ordre de priorité pour les permis de recliercbes.
Il limite au maximum de hO hectares le périmètre des reclierclies et lixe à 3 le rapport de la plus grande à la plus petite diagonale. 11 limite la durée du permis à deux ans avec renouvellement possible, celui-ci étant de droit pour l'explorateur déclaré inventeur. L'explorateur n'est tenu de verser un cautiounemeni que si le propriétaire superfic'.el l'exige.
Le permis de recherches peut être cédé moyennant déclaration au préfet.
La lin du titre s'occupe des conditions daus lesquelles l'explorateur peut disposer des substances abattues, des recherches dans le voisinage des mines et de la snrx'eillance des recherches.
Le titre 111 traite d'abord de la procédure relative à l'institution de propriété. Celle-ci apparlient à V inventeur qui en fait la demande avant l'expiration de son permis de recherches. A défaut, elle est attribuée par voie d'adjudication publique. Est réputé inventeur l'explorateur qui a le premier établi matéri(dlement dans un périmètre de recher- ■tics, légalement détenu par lui, l'existence d'un cite naturel paraissant techniquement snsceplible d'exploitation. Les exploratt'tu's évincés ont droit à indemnité évaluée pur le conseil de préfecture l'aprés l'utilité de leurs travaux. A l'appui de sa iemande, l'explorateur doit verser la somme néces- - aire aux frais de l'instruction. La durée di; l'enluéteest limitée à un mois. Les demandes peuvent '•Ire rejelées pour défaut d'invention. Dans ce cas, la mine est attiibuée soit a l'opposant, déclaré inventeur s'il [uésente sa demande au plus tard un
mois après le décret ([iii lui a reconnu celte qualité, soit par voie d'adjudication,
I.e droit reconnu à riuventeur est mobilier, il peut être cédé. Le projet limite ù 800 hectares pour les mines de coinl)uslil)l('s, à 500 pour les aulres. le maximuiu des demaiules.
