Dépôt, communication, publication et taxes

Aux termes de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, modifié par l'article unique de la loi du 3 mai 1890, le dépôt a lieu au greffi; du tribunal de commerce ou, à défaut, au greffe du tribunal civil du domicile de la personne qui désire s'assurer la propriété d'une marque de fabrique ou de commerce. Le dépôt doit comprendre trois exemplaires du modèle et le cliché typographique de la marque. L'un des trois exemplaires déposés, revêtu du visa du greffier et portant indication du jour et de l'heure du dépôt, est remis au déposant. Les clichés, dont les dimensions ne doivent pas dépasser 12 centimètres de côté, sont rendus aux intéressés après publication ofTicielle des marques par le ministère du connnerce.

D'après l'instruction du -i mars f887, arrêtée de concert entre le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du commerce, les modèles déposés aux greffes, ainsi que les procès-verbaux dressé.s par le greiner doivent être communiques

MODÈLES, MARQUES

sans frais à toute réquisition. Les grefTiers ne doivent défivrer ou laisser prendre aucune copie des modèles confiés à leur garde.

Le troisième exemplaire est transmis par le greffier au dépôt central du ministère du commerce, oii il est communiqué également sans frais et à toute réquisition.

Enfin fa publication àes fac-similé des marques déposées est faite dans le Bulletin officiel de la Propriété industrielle et commerciale.

Les droits à percevoir pour le dépôt d'une marque de fabrique sont fixés comme suit :

A. Dépôt de la marque de fabrique et délivrance de l'expédition :

1" Timbre de la minute du procés-verbal. (Z>. 18 juin 1880, art. 12, § 3.) 0^60

2" linregistrement de la minute du procès- verfjal 5 63

3" Rcdaclion du procès-verbal v compris le coût de l'expédition. (Z). -ZiàjuUl. 1856,"^ o?-(. n, et isjiiin idSO, tt7-t. s et 10.) 1 00

•40 Mention sur ie répertoire el remboursement du timbre. (Z). i8/!/î« isso, «r(. 10 et 12.) 0 35

5" Timbre de l'expédition. l 80

B. Délivrance du certificat d'identité de la marque de fabrique :

1° Timbre du cerîitical, GO cent, ou i^-M

2" Enregistrement de la minute 1 83

30 Délivrance du certificat. (Z>. 18 Juin I880,

art. 8, §8.) 1 00

40 Meatiou sur le répertoire et remliourscmcnt

du limhie. {D. 18 juin i!^SO, art. 10 et u.) 0 35

50 Légalisation. (Z). iSjia"» 1880.) 0 25