Création

Les mouts-de-piétè sont institués avec l'assentiment des conseils municipaux, par décrets du chef de l'État, comme établissements d"utilité publique et selon les formes prescrites pour ces établissements. iL. 2i juin 1851, ait. l^M

Le décret d'institution doit déterminer l'organisation du mont-de-piété à créer et les conditions particulières de sa gestion. 11 est donc indispensable, pour que l'administration puisse apprécier les chances de succès et de durée de l'établissement projeté, ainsi que les garanties qu'il offrira à ses créanciers, de fournir des renseignements précis à ce sujet. 11 faut également faire connaître si l'établissement jouira, à son début, de revenus propres ; si le département ou la commune lui accordera une subvention ; comment son fonds de roulement sera constitué ; si la ville doit garantir les emprunts, les dépôts de cautionnements, et, en un mot, tous les engagements souscrits par lui pour les besoins de son service ; si la ville lui fournira gratuitement un local ou s'il sera tenu de louer son immeuble ; quel est le chiffre de la population ouvrière de la commune et celui des indigents secourus par le bureau de bienfaisance, etc. Enfin, un projet de budget, dressé suivant le modèle annexé au règlement sur la comptabilité des monts-de-piété du 30 juin 1865, et un projet de statuts doivent être joints au dossier. Tous ces documents sont transmis au préfet qui les fait parvenir, avec son avis, au ministère de l'intérieur chargé de provoquer le décret d'institution.