II. TRAVAIL DES MUTATIONS FONCIÈRES

Le travail des mutations foncières comprend :

1° La réception des déclarations de mutations de pjopriélés et la rédaction des feuilles sur lesquelles sont inscrites les parcelles objet de changement;

2° La vérification de ces feuilles;

3" L'application des mutations sur les matrices de la direction des contributions directes et sur celles des communes.

Le travail est eirectué, dans chaque commune, par le contrôleur et par le percepteur.

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MUTATIONS FONCIÈRES

Le contrôleur prépare les éléments du travail en relevant dans les bureaux de l'enregistrement les actes translatifs de propriété comportant vente, échange, partage, donation, etc. Ces renseignements sont consignés sur des extraits qui présentent l'indication de l'ancien et du nouveau propriétaire et des parcelles objet de transaction.

Le contrôleur opère les mutations dans la commune de sa résidence, les percepteurs sont chargés du travail dans toutes les autres communes de la division de contrôle.

Le percepteur procède au travail des mutations chaque fois que, se trouvant dans la commune, il est a même, soit à Taide des déclarations des propriétaires, soit au moyen de documents authentiques, de constater les changements survenus dans les propriétés. Il est tenu, toutefois, de faire, dans toutes les communes de la perception, deux tournées spéciales qui ont lieu dans les premiers mois de l'année.

Pour chacune de ces tournées, le comptable dresse et soumet au receveur des flnances un itinéraire qui est notitié par voie d'affiches aux habitants des communes intéressées.

Les mutations doivent, d'une manière générale, être effectuées sur la déclaraiion des parties, dont la présence est, d'ailleurs, souvent indispensable pour la constatation de l'identité des parcelles; mais, comme un grand nombre de propriétaires négligent de faire les déclarations nécessaires, les agents sont autorisés à opérer d'office les mutations, en l'absence des intéressés, soit à l'aide des extraits de renregistrement relevés par les contrôleurs et dont il a été parlé plus haut, soit sur la présentation d'un acte enregistré; la mutation peut également être opérée sur la production d'un cerliflcat du receveur de l'enregistrement ou d'une note de l'ofQcier ministériel qui a passé l'acte.

Les règles relatives à la rédaction des feuilles de mutation sont contenues dans les articles 35 à 76 de l'instruction générale sur les mutations du 2 mars 1886, qui a remplacé, comme il a été dit ci-dessus, l'instruction du 18 décembre 1863. iN'ous ne pouvons les exposer dans tous leurs détails ; nous nous bornerons à rappeler ici quelques prescriptions essentielles.

La mutation peut avoir pour objet :

1° L'article entier d'un propriétaire; 2° des parcelles entières ; 3" des portions de parcelles d'une seule classe ; 4° des portions de parcelles de classes différentes.

1° Dans le premier cas, si l'article entier passe à un acquéreur non encore inscrit à la matrice cadastrale, on indique, sur la feuille de mutation, qu'il y a lieu de substituer le nom de l'acquéreur a celui du vendeur, en se bornant à inscrire sur cette feuille le total de la contenance des parcelles et du revenu matriciel.

Si l'article entier passe à un acquéreur déjà porté à la matrice cadastrale, on transcrit le détail de toutes les parcelles acquises.

2" Dans le second cas, on copie sur la feuille de mutation la ligne aflectée à chaque parcelle dans la matrice.

3° Dans le troisième cas, on transcrit la section, le numéro du plan, affecté du signes? (partie), le lieudit, la nature de la propriété, la portion de contenance, la classe et la portion de revenu y afférente. Cett(; portion de revenu est obtenue en multipliant la contenance par le prix attribué à la classe

de la parcelle dans le tarif des évaluations placé en tête de la matrice.

■i" Dans la quatrième hypothèse, le revenu de chaque fraction est déterminé proportionnellement à la contenance, à moins que les parties intéressées ne conviennent de la portion de revenu à attribuer à chaque fraction de la parcelle.

Les mutations s'opèrent directement du propriétaire imposé au propriétake actuel sans tenir compte des transmissions intermédiaires.

Toute mutation doit être circonscrite tant en contenance qu'en revenu cadastral dans les quantités énoncées à la matrice.

Le contrôleur, qui se transporte chaque année, à partir du l'^'' mai, dans toutes les communes de sa division pour constater les changements survenus dans les bases de cotisation des divers contribuables, s'assure, au cours de sou travail, que toutes les mutations ont été effectuées par le percepteur. Il vérilie les feuilles de mutations, parcelle par parcelle, au vu des matrices cadastrales, et rectiQe celles qui sont défectueuses; il transmet ces feuilles au directeur avec le dossier de la commune.

Ce chef de service fait opérer immédiatement les changements nécessaires sur les matrices cadastrales déposées dans ses bureaux.

Le travail d'application consiste à rayer du compte du vendeur les parcelles aliénées et à les ajouter au compte de l'acquéreur. Toutes les radiations sont effectuées à la règle.

On inscrit en regard de chaque parcelle, l'année pour laquelle la mutation reçoit son effet, ainsi que les folios ou les cases de la matrice d'où sont tirés et où sont passés les articles vendus ou acquis (F. Matrices cadastrale et générale) ; enfln le total des contenances et des revenus sont mis à jour.

La matrice générale est également mise au courant des modifications en plus ou moins qui affectent les bases de la conlribution foncière de chaque propriétaire.

A l'aide des pièces qui lui sont communiquées par le directeur, le contrôleur opère sur les matrices cadastrale et générale de la commune les changements qui ont été apportées à celles de la direction. Cet agent est autorisé à effectuer l'application a sa résidence à la charge par lui de pourvoir aux frais de transport des matrices et de réintégrer ces documents à la mairie dans un délai maximum de quinze jours.

in. DÉPEHSES ET STATISTIQUE.

Une partie des dépenses au.xquelles donne lieu le travail annuel des mutations était autrefois supportée par les propriétaires. La mutation d'une parcelle coûtait environ 14 centimes, dont 6 centimes à la charge du contribuable. La dépense a été successivement réduite à 8 centimes {0. 2 fév. 1825), à 7 centimes 1/4, remboursement des frais de transport des matrices communales non compris (0. 26 mars 183G), puis élevée à 11 centimes 1/4. (Instr. 9 }iov. 184G.)

La dépense est aujourd'hui de 10 centimes par parcelle de propriétés non bâties et de 15 centimes par parcelle de propriétés bâties. (Inslr. gén. 2 mars 1886.)

Les frais de mutation étaient primitivement imputés sur le fonds commun du cadastre créé par la loi du 31 juillet 1821 [art. 21); ils font, depuis 184G, l'objet d'un crédit spécial inscrit au budget ordinaire des dépenses. Le tableau qui suit présente, a

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