‹ Dictionnaire des financesChapitre 1217 sur 3112 · Natnralisation ordinaire · texte numérisé non relu

Natnralisation ordinaire

1° Tout étranger peut demander la naturalisation ordinaire lorsqu'il a atteint l'âge de 21 ans révolus et accompli un stage de résidence en France de 3 années.

Ce stage commence à dater de l'enregistrement au ministère de la justice de la demande qu'il a fournie pour être admis à établir son domicile en France.

2° L'étranger qui peut justifier d'une résidence non interrompue de 10 années peut également demander sa naturalisation.

Le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français est assimilé à la résidence en France.

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