‹ Dictionnaire des financesChapitre 1218 sur 3112 · Natnralisation extraordinaire · texte numérisé non relu

Natnralisation extraordinaire

1° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France peuvent obtenirla naturalisation après un an de stage, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles ou s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies ou les protectorats français.

2° L'étranger qui épouse une Française peut aussi, après une année de domicile autorise, demander sa naturalisation.

1. Les lettres de naturalité difTèreiit de la naturalisation en ce qu'elles déclarent iiu droit acquis antérieurement (habitants d'un territoire français cède à l'étranger; et que la naluralisalioa confère un droit nouveau.

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