Dispositions spéciales

Les habitants nés sur un territoire étranger incorporé à la France deviennent Français de plein droit, par le fait seul de cette incorporation.

Voulant favoriser la naturalisation des habitants de r.\lgérie, le sénatus-consulte du 23 juillet 18G5 avait déclaré que les israélites et lesmusulmaus indigènes de l'Algérie jusqu'alors considères comme étrangers bien qu'habitant un territoire conquis par la France, seraient Français et jouiraient des droits de citoyen français sur une simple demande de leur part. 11 autorisait, en même temps, les étrangers à demander la naturalisation après 3 ans de résidence en .\lgérie, sans qu'ils aient eu à justilier de leur admission à domicile préalable. Depuis, le décret du 24 octobre 1870 a conféré à tous les i.sraélites indigènes le titre et les droits de citoyen français.

S. Formalités.

La demande en naturalisation doit être faite sur papier timbré et adressée au ministre de la justice. Le postulant doit y joindre son acte de naissance, un extrait de son casier judiciaire et s'il y a lieu sou acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants, avec leur traduction si ces pièces sont établies en langue étrangère. 11 doit justifier d'un séjour de 3 ans en France en produisant l'ampliation du décret autorisant son admission à domicile, ou justifier d'un séjour de 10 ans, en produisant les certilicats exigés par les règlements et délivrés par les autorités compétentes.

Chaque demande est instruite par un référendaire au Sceau de France. Il est ensuite statué sur la demande par décret du l'résident de la République rendu sur le rapport du ministre de la justice.

La naturalisation étant une faveur et non un droit, le Gouvernement reste juge de l'opportunité de la mesure.

La naturalisation n'est irrévocablement accordée et ne produit ses eifels qu'après l'insertion du décret de concession au Bulletin des lois et délivrance à l'intéressé de l'ampliation dudit décret.