Régie simple

Le conseil municipal décide si le mode de perception sera la régie simple, la régie intéressée, le bail à ferme ou l'abonnement avec la régie des contributions indirectes. [L. 28 avril 1816, art. 147.)

La régie simple, c'est la perception de l'octroi sous l'administration directe et immédiate du maire. Ce mode est une application pure et simple des lois et règlements généraux et du règlement local.

Dans les octrois en régie simple, les receveurs sédentaires des contributions indirectes peuvent, avec l'autorisation de l'aiiministration, être chargés par les maires de recouvrements spéciaux pour le compte de la commune, ainsi que d'opérations se rattachant au contrôle administratif. Ces comptables reçoivent pour ce concours à la perception des droits d'octroi une indemnité votée par le conseil municipal et fixée par l'administration sur la proposition du préfet concertée avec le directeur.