Chanrjements de tarif au cours de la ferme

Si quelques objets de consommation autres que ceux qui sont dénommés au tarif étaient assujettis aux droits pendant la durée du bail ; si le rayon de la perception était étendu en vertu de nouvelles dispositions ré^ilementaircs, ou s'il était simplement fait une addition quelconque à la quotité des droits portés audit tarif, l'adjudicataire compterait de clerc à maître du produit des nouveaux droits.

Dans les deux premiers cas, il pourra être al-

OGÏROIS

loué à l'adjudicataire pour frais extraordinaires de perception, une remise qui sera déterminée par le préfet. Dans le dernier cas, l'adjudicataire devra compter gratuitement du produit de ces additions. [Cahier des charges.)

Si le Gouvernement diminue les droits portés au tarif, ou si l'on restreint les limites de la perception, le prix de l'adjudication sera réduit, sous l'approbation du préfet, proportionnellement à la diminution de recette qui sera jugée devoir eu être la conséquence. [Idem.)