Résiliements. [ndemnités. Contestations

L'adjudicataire ne pourra être reçu sous aucun prétexte à demander la résiliation du bail. [D. 1 7 mai 1809, art. 129.)

Si, pour des causes majeures, le Gouvernement ordonne le résiliement du bail, l'indemnité à accorder à l'adjudicataire sera du douzième du prix annuel du bail si la cessation de jouissance a lieu dans la première année, du dix-huitième, dans la seconde et du trente-sixième dans la troisième. [Cahier des charges.)

L'interruption de la perception par un cas de force majeure n'autorise pas le fermier à demander la résiliation de son bail. Mais il peut obtenir une indemnité à raison de cette interruption. [Cass. 21 juin 1836, 24 mai 1837.)

Les contestations qui pourront s'élever entre la commune et l'adjudicataire, sur le sens des clauses du bail, seront déférées au conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'État. (D. 17 mai 1809, art. 136 ; L. 21 juin 1865, art. 10.)

Toutes autres contestations seront portées devant les tribunaux. [Ibid.)