Cautionnement des adjudicataires

Avant d'être mis en possession, l'adjudicataire fournira à ses frais, par acte notarié, un cautionnement égal au quart du prix annuel de la ferme, en immeubles situés dans le département ou dans les départements limitrophes. Ces immeubles seront libres de tous privilèges, charges et hypothèques et il en sera justifié par un certificat du conservateur des hypothèques. [Cahier des charges.)

La valeur des immeubles sera constatée par un extrait de la matrice du rôle de la contribution foncière indiquant leur revenu net, et déterminée sur le pied de vingt fois ce revenu. [Ibid.)

L'adjudicataire sera tenu de prendre, à ses frais, une inscription hypothécaire à la requête du maire, pour siireté dudit cautionnement sur les immeubles y affectés. [Ibid.) Le cautionnement en immeubles pourra être remplacé par un cautionnement en numéraire ou en rentes sur l'État.

Si la commune est soumise au droit d'entrée ou de taxe unique sur les boissons, l'adjudicataire fournira en ouU'e au Trésor, un cautionnement en numéraire du vingt-cinquième du montant des recettes etïectuées au profit du Trésor, d'après la moyenne des quantités des trois années précédentes. [Ibid.)