Versement du pri.x du bail

Le prix de l'adjudication doit être versé par douzième et d'avance entre les mains du receveur de la commune. L'adjudicataire se conformera à ce mode de versement (]uand même il aurait formé une demande en ijidemnité sur laquelle il n'aurait pas été statué. 1

A défaut par l'adjudicataire de verser exactement *

OCTROIS

le piix ilu bail, il sera poursuivi par toute voie de droit. En outre, le maire pourra, avec l'aulorisatioa du préfet, faire verser à la recette municipale les sommes encaissées par les receveurs d'octroi. [Cahier des ch(ir(jcs.)