Instruments de vérification

Les jauges, sondes, rouannes et autres ustensiles dont les employés des contributions indirectes font usage, serviront aux préposés des octrois pour l'exercice de leurs fonctions.

La régie leur fournira des ustensiles dont le prix sera payé par les communes. Toutefois, elles pourront se procurer les instruments nécessaires directement dans les fabriques.