Déductions autorisées

Lors du règlement de compte des entrepositaires, il leur est accordé une déduction sur les marchandises entreposées dont le poids ou le volume est susceptible de diminuer. En ce qui concerne les boissons, cette déduction est la même que celle fixée pour les droits du Trésor. Pour les autres objets, la quotité doit en être déterminée par les règlements locaux. (Ibid., art. 45.)

Les déductions à accorder aux entrepositaires ne peuvent être supprimées par une disposition de ces règlements. (Jur. Cons. d'État.)

Dans le silence des règlements, il appartient à l'autorité judiciaire compétente pour connaître des contestations relatives à l'application des tarifs d'octroi (V. infrà, Contestations, n° 29), de déterminer la proportion ou la quotité de ces déductions. [Cass. 21 juin 1880.)