Poursuites contre les préposés des octrois

Il est défendu à fous les préposés d'octroi indistinctement de faire le commerce des objets compris au tarif.

Tout préposé qui favorisera la fraude, soit en recevant des présents, soit de toute autre manière, sera mis en jugement et condamné aux peines portées par le Gode pénal contre les fonctionnaires prévaricateurs. (0. 9 déc. 1814, art. 63.)

Les préposés d'octroi peuvent, comme ceux des contributions indirectes, être poursuivis sans autorisation préalable pour délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. {Cass. 19 mars 1836.)