Attributions spéciales des préposés d'octrois

En dehors de leurs obligations générales envers la commune et la régie, les agents de l'octroi sont appelés à constater les contraventions relatives au timbre des lettres de voiture, aux actes ou écrits sous signature privée (D. 1 6 messidor un XIH; L. 2 jaiU. 1862, art. 23), à la police de la chasse [L. 3 mai 1841, er^ 23), de la pêche (l. 31 mai 1865, art. 10), et à l'exercice de la pèche cotière (D. d janv. 1852, art. 16).