Énonciations que doioent contenir les procèsverbaux

Toutes les contraventions aux droits d'octroi seront constatées par des procès-verbaux, lesquels pourront être rédigés par un seul préposé et auront foi eu justice. Ils énonceront la date du jour où ils sout rédigés, la nature de la contravention, et, en cas de saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu ; les noms, qualités et résidence de l'employé verbalisant et de la personne chargée des poursuites ; l'espèce, poids ou mesure des objets saisis et leur évaluation approximative ; la présence de la partie à la description ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister ; le nom, la qualité et l'acceptation du gardien ; le lieu de ta rédaction du procès-verbal et Theure de la clôture. (0. 9 déc. 1814, art. 75.)

Lorsqu'il s'agira de saisies spéciales à l'octroi, c'est-à-dire n'intéressant pas le Trésor, opérées sur inconnu, les chefs de service de l'octroi pourront, avec l'autorisalion du maire, constater la fraude par de simples rapports, pourvu que la valeur de la saisie ne dépasse pas 10 fr. Dans tous les autres cas, les contraventions doivent être constatées par procès-verbal. (Décis. min. fin. 28 mars 1809.)

Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions, le procèsverbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges ; lesdites expéditions signées et parafées du saisissant ?ie varietur, seront annexées au procès verbal r|ui contiendra la sommation faite à la partie de les parafer et sa rè[)0use. (0. 1814, art. 76.)

Si le prévenu est présent à la rédaction du procès-verbal, cet acte énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie : en cas d'absence du prévenu, si celui-ci a domicile ou résidence connue dans le lieu de la saisie, le procè.s-verbal lui sera notifié dans les vingt-quatre heures de la clôture. Dans le cas contraire, le procès-verbal sera afliché, dans le même délai, à la porte de la maison commune.

OCTROIS

Ces procès-verbaux, significations et affiches pourront être faits tous les jours indistinctement. {Ibid.,