Poursuites correctionnelles

L'action résultant des procès-verbaux d'octroi et les questions qui peuvent naître de la défense du prévenu sont de la compétence du tribunal correctionnel du lieu de la rédaction du procès-verbal. [0. 9 déc. 1814, art. 78.)

Les poursuites doivent être exercées au nom du maire si l'octroi est en régie simple, et au nom des fermiers ou régisseurs si l'octroi est en ferme ou en régie intéressée (Jur.), mais le fermier ne peut introduire les instauces qu'avec l'autorisation du maire et l'avis du préposé en chef. (Cahier des charges.)

La législation spéciale n'ayant point fixé de délai pour la délivrance de l'assignation, les poursuites en matière d'octroi rentrent dans les règles du droit commun et peuvent, aux termes de l'article 638 du Code d'instruction criminelle, être entamées même dans les trois ans de la date du procès-verbal.