Vente d'objets saisis

Les objets saisis par suite de contraventions aux règlements d'octroi seront déposés au bureau le plus voisin ; et si la partie saisie ne s'est pas présentée dans les dix jours, à l'effet de payer la quotité de l'amende par elle encourue, ou si elle n"a pas formé, dans le même délai, opposition à la vente, la vente desdits objets sera faite par le receveur cinq jours après l'apposition à la porte de la maison commune et autres endroits accoutumés d'une affiche signée de lui et sans aucune autre formalité. (0.9 déc. 181 G, art. 79.)

Si la vente des objets saisis est retardée, l'opposition pourra être formée jusqu'au jour indiqué pour ladite vente. L'opposition sera motivée et contiendra assignation à jour fixe devant le tribunal correctionnel, avec élection de domicile dans le lieu 011 siège le tribunal. Le délai de l'échéance de l'assignation ne pourra excéder trois jours. (Ibid., art. 80.)

Dans le cas où les objets saisis seraient sujets à dépérissement, la vente pourra en être autorisée avant l'écliéauce des délais ci-dessus fixés, par une simple ordonnance du juge de paix sur requête. (Ibid., art. 82.)