Âttribations de l'administration des contributions

indirectes.

La sun'eillance générale de la perception et de l'administration de tous les octrois est attribuée à la régie des contributions indirectes ; elle l'exerce sous l'autorité du ministre des finances qui donne les instructions nécessaires pour assurer l'uniformité et la régularité du seiTice, et régler l'ordre de la comptabilité particulière à ces établissements. (0. 9 dec. 1814, art. 88.)