Indemnités à la régie pour suite d'exercices

En exécution de l'article 91 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, la commune doit tenir compte à la régie des contributions indirectes de partie des dépenses occasionnées par les exercices que ses employés sont chargés de suivre au point de vue de l'octroi chez les entrepositaires de boissons et liquides soumis aux droits du Trésor.

Le miuisire des finances est compétent pour fixer le taux de l'indemnité pour suite d'exercices chez les entrepositaires d'octroi. (0. 28 juill. 1819.)

Elle ne peut être compensée avec les remises que la régie alloue à l'octroi pour la perception des droits d'entrée. [Dec. adm.)

Le taux de l'indemnité pour suite d'exercices a été fixé en dernier lieu par un arrêté ministériel du 20 novembre 1881.