Des paiements

Lorsqu'un créancier de l'État doit à un tiers, ce dernier peut saisir entre les mains des payeurs publics, par exploit d'huissier, en vertu de titres authentiques ou sous seings privés, les sommes dues à son débiteur en principal et intérêts.

La matière de ces saisies-arrêts ou oppositions est régie non seulement par le titre Vil du Gode de procédure civile, mais encore par diverses lois spéciales apportant certaines dérogations aux principes généraux édictés par le Code.