Rentes et valeurs du Trésor

Il n'est point reçu d'oppositions sur les rentes inscrites au grand-livre de la dette publique ni à leurs mutations ou transferts ; ni au paiement de leurs arrérages, à moins qu'elles ne soient formées par les titulaires des rentes nominatives ou mixtes ou autres valeurs nominatives du Trésor assimilées sur ce point aux rentes nominatives proprement dites. {L. 8 nivôse an VI; L. 22 et 24 floréal an VU.) 11 résulte de ce principe que les rentes au porteur et leurs arrérages ne sont en aucun cas susceptibles d'opposition.