Des ordonnances

Les ordonnances se divisent en ordonnances de paiement et en ordonnances de délégation.

Les ordonnances de paiement sont celles qui

ORDONNANCEMENT

ORDONNANCEMENT

sont délivrées directement par les ministres au nom d'un ou de plusieurs créanciers de l'État.

Les ordonnances de délégation sont celles par lesquelles les ministres autorisent les ordonnateurs secondaires à disposer d'un crédit ou d'une portion de crédit, par des mandats de paiement au nom d'un ou de plusieurs créanciers. (D. 31 mai 1862, art. 84.)

Les ordonnances ont pour objet des paiements pour dépense intégrale, des paiements d'acomptes, des paiements pour solde et des paiements d'avances.

Quand il s'agit d'un paiement intégral, l'ordonnance est accompagnée de toutes les pièces établissant les droits du créancier.

11 peut être délivré des ordonnances pour des services ou des travaux en cours d'exécution. Ce sont les ordonnances d'acomptes et, dans ce cas, elles ne doivent pas excéder les cinq sixièmes des droits constatés, à moins que des règlements spéciaux n'aient exceptionnellement déterminé une autre limite.

Au soutien de la première ordonnance d'acompte, le décompte portant liquidation du service fait doit être accompagné, pour les dépenses résultant de marchés, d'extraits certifiés des conventions et de la preuve de réalisation du cautionnement ; pour les autres natures de dépenses, des pièces qui ont créé ou autorisé le service, telles que baux, contrats, jugements, décisions, etc.

Les ordonnances d'acomptes subséquents sont simplement appuyées du décompte du service fait rappelant les acomptes payés et donnant les dates et numéros des ordonnances antérieures.

Enfin, l'ordonnance qui solde une dépense doit être appuyée, en cas de marché, du procès-verbal de réception définitive des travaux, du décompte général de l'entreprise et des expéditions de toutes les pièces du marché.

Dans le cas où, en raison de circonstances particulières, des ordonnances pour acompte ou pour solde sont assignées payables sur une caisse autre que celle où les acomptes précédents ont été payés, l'ordonnateur adresse aux comptables qui ont payé ces acomptes un bulletin faisant connaître le lieu où doit s'effectuer le paiement du solde, ainsi que le numéro et la date de l'ordonnance. Ce bulletin est joint à la dernière ordonnance d'acompte payée à chaque caisse.

D'un autre côté, le comptable chargé des paiements subsé(|uents reçoit, avec la première ordonnance, un bulletin énonçant le lieu de paiement, la date et le numéro des ordonnances relatives aux paiements antérieurs.

11 peut arriver que les acomptes payés excèdent le montant d'une créance définitivement liquidée. Dans ce cas, l'ordonnateur prescrit le reversement du trop-perçu et demande que les pièces soient rattachées au dernier paiement d'acompte, devenu paiement pour solde, accompagnées de la preuve du reversement.

Un arrêté du IG fructidor an XI a fixé originairement à 30 jours à partir de la date, la période avant l'expiration de laquelle le paiement des ordonnances ne pouvait être réclamé. Dans la pratique, ce délai est réduit à 10 jours, et, en ce qui concerne certaines dépenses, le paiement peut en être demandé d'urgence par l'ordonnateur.

La lettre d'avis d'ordonnance doit indiquer le lieu d'assignation du paiement, qui doit toujours

être, à moins de circonstances particulières dont le ministre se réserve l'appréciation, une des caisses du département où le service a été exécuté.

Lorsqu'un créancier de l'État demande à être payé dans un autre département que celui où le paiement avait été primitivement assigné, il doit produire à l'ordonnateur, en outre de la lettre d'avis, un certificat spécial constatant qu'il n'existe pas d'opposition contre lui à la caisse primitive. L'ordonnateur transmet alors au Mouvement général des fonds une demande de changement d'assignation.

Quand il y a lieu, en cours d'exercice, d'annuler une ordonnance, en tout ou en partie, l'ordonnancement établit des bordereaux d'annulation qui sont transmis au Mouvement général des fonds. Cette direction les fait parvenir aux payeurs sur les caisses desquels les paiements étaient assignés. Quand l'annulation porte sur une ordonnance ayant pour but un paiement intégral, les pièces sont renvoyées à l'ordonnateur, par l'intermédiaire du mouvement des fonds, et, lorsqu'il s'agit d'un acompte, elles sont rattachées au paiement précédent.

Toute ordonnance non payée au 30 avril de la seconde année est annulée, sauf réordonnancement.