Précomptes et ordonnances de virement

Précomptes. — Les retenues à exercer envers des entrepreneurs, fournisseurs ou autres créanciers pour cause de perte, moins-value ou débet, ou pour retard dans l'exécution des travaux ou dans la livraison des fournitures, peuvent être opérées par voie de déduction sur les paiements restant à leur faire, et en même temps une ordonnance de somme égale au montant du précompte est émise au proUt du Trésor.

Quand il y a lieu d'opérer une retenue pourtropperçu sur traitements, cette retenue peut être précomptée directement sur un décompte ultérieur qui devra mentionner le motif du prélèvement, pourvu toutefois que la retenue soit etfectuèe sur une dépense de même nature et de même imputation que celle qui a donné lieu au trop-perçu. Les retenues pour service des pensions peuvent également être répétées de la même manière.

Dans le cas où les retenues ne pourraient être précomptées, l'ordonnateur émet des ordres de reversement.

Ordonnances de virement. — Lorsqu'un département ministériel a reçu d'un autre ministère une cession ou un service dont il y a lieu de le rembourser, on émet une ordonnance de virement, lequel est constaté par l'agent spécial des virements de compte. (T. Comptabilité publique.)

On doit également émettre une ordonnance de virement quand il y a lieu de réimputer à un autre chapitre ou à un autre exercice une ordonnance appartenant à une gestion dont le compte est établi.