Perte d'an extrait d'ordonnance

En cas de perte d'un extrait d'ordonnance, la partie intéressée adresse une déclaration molivée à l'ordonnateur i|ui la fait parvenir à l'agent chargé du paiement. Celui-ci établit, s'il y a lieu, une déclaration de non-paiement et c'est au vu de cette pièce qu'il est délivré une nouvelle lettre d'avis avec la mention Duplicata.

Lorsque le porteur d'un extrait d'ordonnance refuse de s'en dessaisir en faveur d'un créancier régulièrement reconnu par un jugement ou une ordonnance de référé, l'ordonnateur, sur la productiou de ce jugement ou de cette ordonnance de référé autorisant spécialement la délivrance d'un duplicata et d'un certificat de non-paiement délivré dans la forme ordinaire par le payeur, délivre un nouvel extrait à la requête de l'intéressé.