V. DÉPENSES COMMUNALES

Le maire est chargé de l'ordonnancement des dépenses {art. .'^01) et peut seul délivrer les mandats; s'il refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée, il serait prononcé par le préfet en conseil de préfecture. L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire (art. 50Ô).

ORDONNANCEMENT

Les crédits restent à la disposition du maire onionnateur jusqu'au 15 nuirs de l'année suivante et les mandats non payés au 31 mars sont annulés, sauf réordonnancement.

Les dépenses communales sont obligatoires ou facultatives.