I. DÉFINITION

Le paiement est l'acte par lequel le débiteur se libère vis-à-vis de son créancier, et il est en principe justifié par la quittance de ce dernier. La définition générale ([iii précède s'applique au cas particulier où c'est l'État qui doit, mais dans ce cas, pour que la libération du comptable qui remet le.s fonds soit complète, le paiement doit satisfaire à certaines conditions qui établissent la réalité de la créance et le droit des parties prenantes; il faut, en outre, qu'il soit elfectué dans des périodes de temps déterminées à l'avance et les pièces justificatives y afférentes doivent être produites", dans les délais fixés par la loi, aux juges chargés de prononcer la libération des payeurs.