Justiflcation du service fait

Les pièces produites à l'appui d'un paiement doivent mentionner qu'il s'agit d'un service fait ou en cours d'exécutiou; dans le premier cas, le paiement est intégral; dans le second cas, il y a lieu seulement au paiement d'un acompte qui ne peut, sous aucun prétexte, dépasser les 5/6 des droits constatés par pièces régulières, à moins que des règlements spéciaux n'aient exceptionnellement fixé une autre limite.