Perte de titres de créance
Les créanciers de l'État qui ont perdu le titre sur la présentation duquel ils devaient être payés peuvent néanmoins obtenir, dans les conditions énumèrées ci-aprés, l'acquittement des sommes qui leur sont dues.
Ed cas de perte d'un titre de rente nominative (perpétuelle ou amortissable), le propriétaire produit au ministre des finances une déclaration de perte établie dans la forme prescrite par le décret du 3 messidor an Xll; il est alors procédé à un transfert de forme, la rente est portée à un compte nouveau et un extrait de la nouvelle inscription est remis au rentier, mais seulement après l'échéance du terme courant. (T'. Rentes.)
Si le titre perdu est au porteur, le rentier peut en demander la conversion en une inscription nominative sous la condition de laisser celle-ci pendant vingt ans en dépôt au Trésor, à titre de cautionnement; il fournit en outre une inscription de rente nominative représentant la valeur de cinq années d'arrérages en sus du montant de tous les coupons restés attachés au titre adiré. (Dec. min. SjuilL 1890.)
Un coupon perdu est payé moyennant le dépôt pendant cinq ans d'un cautionnement qui en représente la valeur. Si le propriétaire ne fournit pas le cautionnement demandé, il peut obtenir le paiement du montant du coupon à l'expiration de la période quinquennale, à la condition, toutefois, d'avoir interrompu la prescription par une déclaration de perte adressée à la direction de la Dette inscrite.
Lorsqu'un pensionnaire a perdu son certificat d'inscription, il produit à la Dette inscrite une déclaration de perte faite devant le maire de sa résidence et y joint une attestation du payeur constatant le dernier paiement effectué. Il est alors remis au titulaire une copie de son titre portant un numéro de duplicata. Si le pensionnaire perd ce duplicata ou si la Dette inscrite n'a pas cru devoir délivrer de duplicata après la perte du premier certificat d'inscription, le payeur est avisé d'avoir à effectuer le paiement des arrérages sur la simple production des certificats de vie quittancés.
En cas de perte d'un certificat d'inscription de cautionnement, le titulaire adresse au ministre des finances (direction de la Dette inscrite) une déclaration sur papier timbré, légalisée par le maire. Lorsqu'un certificat de privilège est adiré, le bailleur de fonds produit une déclaration dans la même forme au service du contentieux. Au vu de cette déclaration, il est délivré un duplicata du titre perdu.
Si un extrait d'ordonnance ou un mandat a été perdu, il en est délivré un duplicata sur la déclaration motivée de la partie intéressée et d'après l'attestation écrite du comptable chargé du paiement portant que l'ordonnance ou le mandat n'a été acquitté ni par lui ni, pour son comjite et sur son visa, par aucun comptable concourant au ser-
vice des paiements. Des copies certifiées de la déclaration de porte et de l'attestation de non-paiement sont remises par le comiitable à l'ordonnateur qui les ganlc pour sa justification. Les originaux sont joints au paiement.
Les bous du Trésor à ordre perdus ne sont pas remplacés; ils ne peuvent être payés qu'en vertu d'une décision ministérielle et après dépôt, pendant cinq ans, d'un cautionnement représentant la valeur du bon.
Les mandats des trésoriers généraux sont remplacés dans les mêmes conditions que les mandats des dépenses budgétaires.
En cas de perte d'une traite avant visa, une deuxième expédition est délivrée sur la demande du trésorier qui a émis la première; si la traite perdue était visée, le remboursement n'en est effectué que moyennant le dépôt d'un cautionnement pendant cinq ans.
Les valeurs remboursables émises par le Trésor (bons à long terme, obligations, etc.) sont, en cas de perte, remplacées par un certificat nominatif qui est, pendant vingt ans, conservé en nantissement. Les coupons de ces valeurs sont soumis aux mêmes conditions de paiement que les coupons de rentes.
Si la valeur perdue est un bon au porteur arrivé à écbéance ou un titre ci-dessus sorti au tirage, elle est remboursée moyennant le dépôt d'un cautionnement pendant vingt ans.
