Exercice courant

Les arrérages de rentes perpétuelles et amortissables, les arrérages de pensions et les intérêts de cautionnements sont payables à la date fixée pour leur échéance ; si le jour de l'échéance est un jour férié, le paiement ne peut être exigé que le lendemain ; il en est de même des valeurs amortissables sorties au tirage. Au contraire, les bons du Trésor, traites, mandats des trésoriers généraux arrivant à échéance un jour férié, doivent être payés la veille de ce jour.

Quant aux extraits d'ordonnances et aux mandats des ordonnateurs secondaires, ils sont payables, savoir : les ordonnances, dix jours, et les mandats, cinq jours après la date de leur émission.