Suppression de la surtaxe applicable aux journaux

et écrits périodiques.

L'article 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ayant abrogé les dispositions de l'article 2 de la loi' du G juillet 187t, qui avaient établi la formalité du cautionnement pour tous les journaux politiques sans exception et pour les publications périodiques paraissant plus d'une fois par semaine, la taxe spéciale de 20 fr. 80 c. s'est trouvée, de fait, abolie a «later du jour de la promulgation de ladite loi du 29 juillet 1881.

12. Formalités de circnlation pour les chargements supérieurs à 50 kilogrammes.

Enfin, les garanties offertes par les formalités de circulation exigées dans le rayon des fabriques

papieus-i:artons

ayant été jugées insuffisantes, l'article 1 8 de la loi de finances du 29 décembre 188-ia soumis à l'obligation d'être accompagnés d'un titre de mouvement les papiers circulant en tous lieux en quantités supérieures à 50 kilogrammes.

m. PÉNALITÉS.

Les contraventions pour fabrication clandestine et toutes autres infractions étaient punies d'une amende de 100 à 1,000 fr., sans préjudice de la confiscation des objets saisis et du remboursement des droits fraudés.