Personnes imposables

La contribution des patentes est due partout individu français ou étranger qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession, non compris dans les exceptions déterminées par la loi. [l. Vo jaill. 1S80, art. l»''.)

La (jnestion de nationalité est dès lors étrangère à l'assiette de la patente ; le. fait seul de l'exercice de la profession en France rend passible de cet impôt. C'est la loi du 2;") avril lS4i qui a posé ce principe d'une manière explicite; antériein-ement, certains conseils de préfecture, en l'absonccî d'un texte législatif formel, avaient décidé que la loi des patentes n'était applicable qu'aux nationaux.

Cette règle comporte toutefois une exception en ce qui concerne les commis-voyageurs.

Les commis-voyageurs français sont exempts de la patente lorsqu'ils se bornent à voyager avec des échantillons; il n'en est de même pour les commis-voyageurs étrangers qu'autant qu'ils appartiennent à des pays où les commis-voyageurs français ne sont également assujettis au paiement d'aucune redevance. En somme, les commis-voyageurs des nations étrangères sont traités, relativement à la patente, sur le même pied que les commis-voyageurs français chez ces mêmes nations, [l. ih juill. 1880, fl/7. 24.)

Le tableau ci-après indique les nations chez lesquelles les commis-voyageurs français sont assujettis à un droit de patente ou à des taxes représentatives de cette contribution ainsi que le montant du droit qui, par réciprocité, est demandé en France aux commis-voyageurs de ces nations.

Droit h exiger Nations. par

commis-voyageur.

Belgi(}ue 20 fr. par an.

\)a.nemiiT\<.(0.roij.S JHini839) .... 224 fr. par an'.

Hollande (Trailé de commerce et de navigation 7 juill. 1805, arl. 22) .... 32f5oparan.

Russie (Statut relatif aiix impôts sur le commerce et les inaustries, tome V du corps des lois, art. 20 et art. 54, 55 et 56 clu chapitre Vil) 9G fr. par an.

Suéde (L. ooct. 1S89, art. 6) I38f90 par mois-.