Mode d'établissement da droit fixe

L'établissement du droit fixe ne présente aucune difficulté pour les patentables qui n'exercent qu'une

PATENTES (CoNTRinuTioN des) 7-45

seule profession ; il sullit de leur appli(iuer les taxes spéciliees pour la profession (pi'ils exercent, mais la tiueslion devient plus coni|dexe (|uainl ils se livrent siuuillanénient à l'exercice de [)ltisieurs professions.