ProJ'essions passidlcs d'une taxe invariable seulement

Les professions qui ne sont assujetties qu'à une taxe invariable sont, sauf (jnelques exceptions. Celles dont le droit (ixe est réglé uni(|uement d'après la population el qui sont comprises, par consé(iuenl, dans le tableau A.

Si plusieurs professions de l'espèce sont exercées dans le même établissement, il n'est dû qu'un seul droit lixe ; ce droit est le plus élevé de ceux que le patentable (jui exerce ces professions aurait à payer s'il était assujetti à autant de droits lixes qu'il exerce de professions (L. 15 juill. 18.S0, art. 7). Lorsqu'au contraire les professions dont il s'agit sont exercées dans des établissements distincts, le patentable devient |)assible d'un droit lixe pour chacune des professions ainsi exercées. (Même loi, art. 8.)

Dans l'application de ces dispositions, la difficulté qui se présente le plus souvent est celle de savoir ce ([u'il faut entendre par élablissement distinct. La solution de cette question dépend, le plus généralement, de circonstances purement locales et la décision à prendre dans chaque cas donné doit résulter d'un examen attentif des lieux, d'une observation intelligente des procédés et des usages du commerce. On peut dire néanmoins qu'il n'est du, en principe, qu'un seul droit fixe pour l'ensemble des commerces exercés dans une même pièce ou dans plusieurs pièces d'une maison ayant entre elles des communications intérieures de nature à les faire considérer comme ne formant qu'un seul établissement, surtout lorsque des préposés spéciaux ne sont affectés au service d'aucune de ces pièces.

La loi du l.'> juillet 1880 (art. 9) a maintenu l'exemption établie par la loi du 2 août 1808 (art. A) en faveur des fabricants (|ui ne font pas dans leur établissement industriel la vente de leurs produits. On ne doit pas, dès lors, considérer comme un établissement distinct, passible du droit (ixe, le magasin de vente unique séparé de la fabrique et dans lequel le fabricant se borne à vendre en gros les seuls produits de sa fabrication. Dans le cas où la vente a lieu dans plusieurs magasins, l'exemption du droit fixe n'est applicable qu'au magasin le plus rapproché du centre de fabrication; en ce qui concerne les autres, le fabricant est considéré comme y exerçant la profession de marchand et reste passible dû droit fixe pour (diacun d'eux.