Base dn droit proportionnel

Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables (L. lôjuill. 1880, arl. 12) ; il est dii, lors même que le logement et les locaux occupés sont coDCédés à titre gratuit.