Matrices primitires

L'article 25 de la loi du 15 juillet 1880 prescrit aux contrôleurs des contributions directes de procéder annuellement au recensement des patentables et à la formation des matrices. Le recensement, c'est-à-dire la constatation des faits au vu des lieux, est dés lors le moyen légal de rechercher les patentables et les bases d'après lesquelles ils doivent être cotisés.

Ce moyen pourrait toutefois être insuffisant dans certains cas, car il y a des professions qui ne sont pas exercées d'une manière ostensible et, d'autre part, la seule iiispi;clion des lieux ne permetirait jias toujours di; dctenuiner avec cerlilude certaines bases de cotisation. Aussi l'instnictiou ministérielle

PATKNTKS (^CoNTHiRLTioN des)

du 6 avril ISSl sur les patoutcs proscrit-ello aux contrôleurs des reclierclies et des investigations préalables qui consistent principalement à relever, soit dans les actes de tonte nature de l'autorité publique, soit dans les bureaux des atlministrations, dans les gares de clieiuins de fer, etc., les laits susceptibles de révéler lexistenco des commerces et des industries et d'eu faire apprécier l'iuiportance.

Quelle que soit l'utilité des renseignements ainsi recueillis, ils ne sauraient toutefois être employés sans contrôle préalable et avant d'avoir été reconnus conformes à la realité des faits. Le recensement qui seul peut permettre de s'assurer de cette conformité reste donc le seul moyen pratique et légal d'asseoir l'iuipi)t.

Ce travail est effectué pendant la fournée générale des mutations, c'est-à-dire du 1" mai au \"^ septembre environ, pour toutes les communes ayant moins de cent patentés. Dans les autres communes le recensement l'ait l'objet d'une tournée spéciale qui ne peut commencer avant le 1°'' octobre.

Huit jours à l'avance, le directeur départemental prévient le maire de l'arrivée du coutroleur et l'invite à assister au recensement ou à s'y faire représenter par un délégué.

Le contrôleur est muni des bulletins de patente de l'année précédente, rangés dans l'ordre topograpbiqne. Assisté du maire ou de son délégué, il parcourt la commuue ; à mesure qu'il dresse ou rectilie sur les lieux les bulletins particuliers à chaque maison, usine, atelier, etc., il communique le résultat de sa couslatation au maire ou à son délégué dont il eutend les observations. C'est la copie des bulletins ainsi établis ou révisés par le contrôleur qui forme la matrice des patentes.

Cette matrice est rédigée par le contrôleur aussitôt que le recensement des patentables est terminé ; elle est immédiatement déposée au secrétariat de la mairie, afln que, pendant dix jours, les parties intéressées puissent en prendre connaissance et remettre leurs observations au maire. Le maire est tenu, de son côté, d'adresser la matrice au directeur des contributions directes, dans un second délai de dix jours, après y avoir, s'il y a lieu, consigné ses propres observations.

S'il y a des articles contestés, le directeur examine les observations consignées sur la matrice et la modifie, après avoir fait au besoin procéder à une instruction, dans le sens des réclamations qui ont été formulées ; dans le cas contraire, il adresse au préfet son avis motivé sur les points en contestation.

Lorsque le préfet ne croit pas devoir adopt(;r les propositions du directeur, il en est référé au ministre des finances et le directeur sursoit à l'établissement des taxes pour les articles contestés.

Telle est la marche suivie pour la formation des matrices qui servent de base à la confection des rôles annuels.