Matrices supplémentaires

En dehors des matrices primitives dont il vient d'être question, les contrôleurs rédigent tous les trois mois des matrices supplémentaires.

D'après l'article 28 de la loi du l.j juillet 1880, les individus qui entreprennent, dans le cours de l'année, une profession sujette à patente, doivent, en effet, être imposés à partir du l*"" du mois dans lequel ils ont commencé d'exercer.

DICT. DES FIN. — tl.

l'ATILNTKS (Go-\Tmiu;TioN diîs) 753

On tloit, en outre, imposer supplémentairement les patentés qui, dans le cours de l'année, eulreprcnneut une profession comportant un droit li.Ko plus élevé (pie celui i|ui était allèrent à la profession (ju'ils exerçaient d'abord, ou qui transportent leur établissement dans une commune d'une plus forte |)opulatiou.

11 est également du un supplément de droit proportionnel par les patentables qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur locative supérieure à celle des maisons ou locaux pour les([uels ils ont été primilivement imposés, et par ceux (jui entreprennent une profession |)assible d'un droit proportionnel [)lus élevé.

Kniin, il est prescrit aussi d'imposer en cours d'année les individus omis aux rôles primitifs, c'eslà-dire qui exerçaient, avant le 1"'' janvier de l'année de l'émission de ces rôles, une profession sujette à la patente et pour laquelle ils n'ont point été imposés.

Ce sont les patentables qui se trouvent dans les cas indiqués dans les quatre paragraphes précédents ([ui font l'objet des matrices supplémentaires.

Les matrices supplémentaires de patentes sont rédigées de la même manière que les matrices primitives, et leur formation est entourée de garanties analogues à celles qui sont édictées pour la confection des matrices primitives.