Patentes par anticipation

L'article 3i de la loi du lô juillet 1880 autorise les agents des contributions directes à délivrer des patentes avant l'émission des rôles, après toutefois que ceux qui les demandent ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, et la totalité des droits, s'il s'agit, soit d'individus étrangers à la perception, soit de marchands forains, de directeurs de troupes ambulantes, d'entrepreneurs d'amusements et de jeux publics non sédentaires, ou de tous autres patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure fixe.

Les agents ne peuvent refuser ni ajourner la délivrance des patentes qui leur sont ainsi demandées.

La mission de délivrer des patentes par anticipation a été pendant longtemps exclusivement réservée, sauf dans quelques cas particuliers, au service de l'assiette des contributions directes, mais l'obligation de s'adresser aux contrôleurs occasionnait parfois des retards et des déplacemenls préjudiciables aux contribuables. Cet inconvénient a disparu. Le 18 décembre 1S8S, le ministre des finances a, en effet, décidé qu'à l'avenir, sauf dans les chefslieux de département où les intéressés ont la ressource de s'adresser à la direction des contributions directes, les percepteurs seraient autorisés à délivrer des patentes par anticipation aux individus étrangers au département et n'y ayant i)as de résidence, qui seraient imposables comme marchands forains ou colporteurs par application de l'article 23 de la loi du t."; juillet 1880.

Une nouvelle décision du 21 juin 1880 a chargé, d'autre part, le service des douanes, qui prêtait déjà son concours à celui des contributions directes pour la délivrance des patentes aux bateliers étrangers et aux entrepreneurs de halage, de llottage et de bateaux à vapeur remorciueurs domiciliés hors de France, d'établir et d'encaisser les droits de

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patente dus par les commis-voyageurs venant représenter en France des maisons étrangères et par les marchands forains ou colporteurs étrangers entrant sur notre territoire pour y exercer leur profession. Cette mesure n'est mise toutefois à exécution que dans les bureaux de la frontière de terre entre Diinkeique et >'ice.

Toutes les patentes délivrées par anticipation donnent lieu, à la fin de chaque trimestre, a l'émission de rôles supplémentaires destinés à régulariser la perception des taxes ainsi recouvrées par avance et sans ordre de recette.