Attributions aux communes

Aux termes de l'article 36 de la loi du 15 juillet 1880, il est prélevé sur le principal de la contribution des patentes S centimes par franc, dont le produit est versé dans la caisse municipale. Cette disposition a pour but d'intéresser les municipalités à l'assiette de l'impôt des patentes. Depuis lS44,le produit des 8 centimes est toujours attribué intégralement aux communes, quels que soient les dégrèvements auxquels la contribution peut donner lieu. Antérieurement (/.. 2 ventôse an XIII], les 8 centimes prélevés sur le principal des patentes pour attribution aux communes étaient cumulés avec les 5 centimes ajoutés à ce même principal pour dégrèvements et non-valeurs ; on imputait d'abord, sur le produit de ces 13 centimes, le montant des dégrèvements de toute nature, et le reste, qu'il fût supérieur ou inférieur au produit des 8 centimes, était versé dans la caisse municipale. La loi du 25 avril 1844 a voulu rendre égales, sous ce rapport, les conditions de toutes les communes.