Recouvrement

La contribution des patentes est payable par douzième et le recouvrement en est poursuivi comme celui des autres contributions directes [L. 15 juill. 1880, art. 29). Toutefois les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs d'amusements et jeux publics non sédentaires et tous les autres patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure fixe, sont tenus d'acquitter le montant total de leur cote, au moment où la patente leur est délivrée. On comprend aisément pourquoi les patentables exerçant des professions nomades sont privés de la faculté de s'acquitter par fractions ; le recouvrement ainsi effectué présenterait de grandes difiicultés et serait le plus souvent préjudiciable aux intérêts du Trésor.

C'est pour les mêmes motifs que l'article 30 de la loi du 15 juillet 1880 stipule qu'en cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, l'impôt des patentes devient immédiatement exigible en totalité.

Le paiement ne s'etTectue pas d'ailleurs toujours par douzièmes. Si le rôle est publié après le 1" mars, le patentable n'est pas tenu de payer immédiatement les douzièmes échus; le recouvrement de ces douzièmes est fait par portions égales en même temps que celui des douzièmes non échus. Le directeur des contributions directes indique alors sur l'avertissement que la cote est payable, soit par dixième, soit par neuvième, etc., selon la date de la publication du rôle et il mentionne le montant de ce dixième, de ce neuvième, etc., au lieu d'inscrire, comme dans les cas ordinaires, le montant du douzième.

Le recouvrement di; la contribution des patentes peut être poursuivi, dans certains cas. sur les propriétaires et sur les principaux locataires. Aux termes de l'article .'>() de la loi du 15 juillet 1S80, les pro[)riétaires et, à leur place, les principaux locataires doivent, eu elTet, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donner avis au percejjteur du déménagement de leurs locataires, sous peine d'être rendus responsables des sommes dues par ceux-ci pour la contribution des patentes. La même formalité doit être accomplie par eux dans un délai <le trois jours en cas de déménagement fiirtif. Dans l'un et l'autre cas, la part de la contribution laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires ne comprend toutefois que

PATENTES (CoNTRiRUTioN des)

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