classo

3' classe 15 75 15 75 10 50 8 40

4' classe 31 50 31 50 21 00 16 80

5"^^ classe 42 00 42 00 31 50

6 classe 52 50 52 50 »

7*^^ classe 73 50 » •> »

8<^^ classe 105 00 » » »

La 4" catégorie comporte des tarifs multiples qui varient, non seulement par catégories de population, mais aussi par nature de services (enseignement, intermédiaires, transport des personnes et des objets, etc.).

11 n'est tenu aucun compte, dans la législation autrichienne, du loyer des locaux qui servent à l'exercice des commerces, industries ou professions.

La répartition des contribuables entre les diverses classes de la catégorie à laquelle ils appartiennent se fait d'après l'appfécialion individuelle de l'importance de leurs affaires et de leurs bénélices. L'importance de toutes les industries iinpo.sables est mesurée à cet ell'et suivant des signes appropriés à chaque classe (nombre de métiers ou d'ouvriers employés, capital engagé dans le commerce, etc.).

A Vienne et dans les capitales des provinces une formule spéciale est délivrée pour chaque nature d'industrie ; dans les autres localités, on n'établit qu'une seule formule, celle que comporte la classe la plus élevée pour les industries cumulées.

Une impo.sition extraordinaire est ajoutée au principal et double l'impôt industriel ; toutefois cette imposition ne peut s'élever à plus de */,o du

702 PATENTES (Comrtbution des)

principal pour les coutribuables de la P* et de la 2® classe dont le principal (impôt industriel et Impôt sur le revenu réunis) ne dépasse pas 30 florins.

Sont exempts de l'impôt industriel :

Les agriculteurs ;

Les journaliers et ouvriers ne travaillant pas pour leur compte;

Les fonctionnaires;

Les écrivains;

Les médecins, chirurgiens et sages-femmes ;

Les instituteurs privés dans les communes dont la population ne dépasse pas 4,000 habit^ints.

A ces exemptions générales accordées par la loi, il faut ajouter un grand nombre d'exemplious particulières résultant de décrets impériaux ou de décisions des autorités provinciales.

Depuis la loi du 29 octobre 1849, les revenus commerciaux et industriels sont eu outre soumis à l'impôt sur le revenu ; mais cet impôt n'est pas réclamé de certaines catégories de patentables; quand ils sont rangés dans la cla.-se la plus faible de l'impôt industriel.

Le taux de l'impôt, en ce qui concerne les revenus assujettis à l'impôt industriel, est de ô p. 100. Toutefois l'impôt sur le revenu ne peut pas être inférieur à l'impôt industriel augmenté d'un tiers. L'impôt industiiel est d'ailleurs compris dans le calcul de l'impôt sur le revenu et ce dernier n'est assis et perçu à part que pour la somme dont il dépasse l'impôt industriel.

11 faut donc distinguer si le montant de l'impôt ordinaire à percevoir sur le revenu d'une industrie est plus faible ou plus fort que le montant de l'impôt industriel augmenté d'un tiers ou s'il lui est égal. Dans le I"' et le 3« cas, l'impôt sur le revenu est égal au tiers de l'impôt industriel; dans le second cas, il est calculé en prenant 5 p. 100 du revenu et en retrancliant du produit le montant de l'impôt industriel.