PAVILLON

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du 3 mars 18S2. A lappui de la luème jurisprudence, on peut citer la discussion à laquelle a donné lieu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales. Au cours de cette discussion, l'altributiou expresse du privilège des contributions directes auï taxes des syndicats ayant été demandée, la proposition fut écartée par le Corps législatif sur une observation du commissaire du Gouvernement portant que, puisqu'il y avait assimilation complète entre les taxes perçues par les associations et les impôts recouvrés au proflt de l'État, la conséquence était qu'elles jouissaient du même privilège. Or il n'existe évidemment aucun motif pour établir, au point de vue du privilège, une distinction entre les taxes syudicales et les taxes municipales, les unes et les autres étant perçues suivant les foimes établies pour le recouvrement des contributions publiques.

Enliu, il convient de rappeler, en terminant, que l'article 8 du décret du 26 mars 1852 sur les rues de Paris a assimile la taxe d'empierrement des voies publiques à la taxe de pavage nou seulement dans la capitale, mais encore dans les autres villes où ce décret a été rendu applicable. (V. Trottoirs [Taxes de .)

Chabanel.

PAVILLON, r. Marine marchande.

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