Payeurs divers
11 existe encore dans l'organisation administrative un certain nombre d'agents autres que ceux
PAYEURS
PAYS D'ELECTIONS ET D'ETATS
qui font l'objet des gg 1 à 6 et qui remplissent dans certains cas, à l'égard des dépenses à la charge de l'état ou des budgets annexes, des fonctions de payeurs. Ces comptables paient directement soit pour leur propre compte, soit pour celui de collègues, ou bien, n'effectuant pas directement de paiements, ils centralisent ceux qui ont été opérés pour leur compte. Us sont justiciables de la Cour.
- INous allons énumérer les agents qui rentrent dans la catégorie ci-dessus et indiquer sommairement la nature des attributions de chacun d'eux.
Les receveurs des régies financières acquittent les frais de perception afférents aux impôts qu'ils sont chargés de percevoir.
Les trésoriers des invalides de la marine dans les ports et le trésorier général à Paris paient toutes les dépenses concernant l'établissement des invalides (caisse des prises, caisse des gens de mer, caisse des invalides) ; ils prêtent leur entremise pour l'acquittement des pensions de la marine à la charge de l'État.
Le caissier agent comptable de la monnaie paie les dépenses de personnel et de matériel nécessitées par la fabrication des monnaies et médailles.
Le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations centralise toutes les opérations de dépense effectuées tant à Paris que dans les départements par les comptables préposés de la Caisse des dépôts.
Le caissier général des chemins de fer de l'État a les mêmes attributions en ce qui concerne les dépenses du réseau de l'État.
Le receveur central de la Seine paie directement ou par l'intermédiaire des receveurs-percepteurs de Paris et des percepteurs de la banlieue les arrérages des rentes, pensions et traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ainsi que les traitements des instituteurs et institutrices du département. Il acquitte en outre diverses dépenses afférentes au service des contributions directes.
Les agents comptables de l'imprimerie nationale, de l'école centrale des arts et manufactures, et de l'école forestière de Nancy exécutent, sous leur responsabilité, les opérations de dépense se rapportant aux établissements auxquels ils sont attachés.
Les agents comptables de la caisse d'épargne postale et des téléphones rassemblent et présentent à la Cour des comptes les opérations de ces deux services.
L'agent comptable de la Légion d'honneur centralise toutes les dépenses afférentes au budget annexe de la Légion d'honneur et en justifie à la Cour. Les paiements sont effectués par les comptables du Trésor sur la présentation de mandats revêtus du Vu bon à payer de l'agent comptable qui délivre récépissé du montant des pièces dont la remise lui est faite.
L'agent comptable des traites de la marine centralise toutes les dépenses de la marine effectuées hors de France. Les traites émises pour l'acquittement de ces dépenses par les commandants de bâtiments, les consuls et les trésoriers-payeurs des colonies, sont payées pour le compte et sur le visa de l'agent comptable par le caissier central du Trésor qui les remet ensuite à l'agent comptable contre son récépissé.
L'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires centralise les droits de chan-
cellerie perçus hors de France ; il transmet aux agents français à l'étranger, au moyen de traites tirées par le ministre des affaires étrangères sur le caissier central du Trésor, le montant de leurs traitements et les avances qui leur sont faites pour frais de service; il reçoii à Paris le produit des légalisations et de divers droits ; son encaisse est versée chaque dizaine à la caisse centrale du Trésor.
H. GUERNAUT.
PAYS CONQUIS. — Les provinces qu'on désignait sous ce nom, étaient, comme les généralités d'élections , comprises dans le brevet général des tailles. C'étaient la province des Trois-Évêchés, la Lorraine et le Barrois, l'Alsace, la Franche-Comté, la Flandre, le Hainaut, le Roussiliou.
Ces provinces, pour la répartition des tailles, étaient tout à fait dans la dépendance des intendants ; on avait jugé inutile d'y établir des élections et le contentieux même appartenait à l'intendant, sauf appel au conseil des finances. Il faut excepter cependant la Franche-Comté ; les contestations concernant l'imposition étaient portées devant les présidiaux, et en appel devant la cour des aides de Dôle, puis, lorsque cette cour fut supprimée, le contentieux des impositions fut attribué au bureau des finances avec appel à la Cour des aides réunie au parlement.
Sous beaucoup de rapports, la situation de ces provinces était cependant meilleure que celle des pays d'élections ; presque toutes avaient obtenu des abonnements pour les vingtièmes, pour les droits réservés et les droits de contrôle.
La Flandre wallonne avait conservé une certaine représentation, qui l'a fait ranger par quelques auteurs parmi les pays d'États. Mais elle était comprise dans le brevet général des tailles, et la répartition de l'imposition se faisait par l'intendant.
Il en était de même pour le Roussillon, qu'on place aussi quelquefois parmi les pays d'États.
L'établissement des assemblées provinciales eut lieu dans les pays conquis en même temps que dans les pays d'élections.
Elles s'organisèrent facilement, excepté en Franche-Comté où le parlement fit des remontrances au sujet de l'édit.
Les trois ordres envoyèrent des députés à Paris pour solliciter le rétablissement des États; mais la noblesse et le clergé étaient moins bien inspirés que dans le Dauphiné, et les députés ne purent arriver à se mettre d'accord.
Le ministère, embarrassé, autorisa la réunion des États suivant la forme traditionnelle, en laissant à l'assemblée la liberté de délibérer sur les changements qu'il convenait d'apporter à l'ancienne constitution.
Les États furent convoqués le 4 novembre 1788; la majorité des deux premiers ordres rejeta vivement les demandes du tiers, et l'assemblée se sépara sans avoir rien fait.
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