Recouvrement des produits de la pèche et des amendes

La pêche lluviale s'entend de la pêche dans les neuves, rivières et cours d'eau navigables et Ilottables.

Le droit de pêche, comme accessoire de i)ropriété domaniale, fait partie des droits incorporels de l'Etat. Il est inaliénable et imprescriptible; toutefois la jouissance peut en être exercée par les particuliers, mais seulement en vertu de concessions, aux époques et dans les conditions déterminées par les lois et règlements.

Kn raison de l'importance ([ue ses produits ont

toujours eue dans l'alimentation publique, la pèche lluviale a été, de tout temps, l'objet d'une réglementation rigoureuse.

Sous la monarchie, de nombreuses ordonnances ont été rendues sur la matière, quelques-unes même empreintes de la plus grande sévérité. Mais la plus importante de toutes, est la célèbre ordonnance d'aoiit 16G9 sur les Eaux et forêts qui réglementa définitivement la pèche en établissant des prescriptions uniformes pour toute la France. Après avoir eu force de loi pendant près de deux siècles, l'ordonnance de 1GC9, dont les principes généraux ont d'ailleurs été maintenus, a été remplacée par la loi organique du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale, qui a confirmé les droits de l'État sur la pêche dans les fleuves, rivières et canaux navigables et flottables et lui a attribué la police et la surveillance de la pèche dans tous les cours d'eau navigables ou non.