PENSIONS PENSIONS
celles qui se formaient et se payaient uniquement au La situation dos caisses ne flt en cHbt qu'empirer,
moyen de l'épargne dos employés et dont la conces- l'our \ remédier, des ordonnances élevèrent presquo
sion était en conséquence sulîordonnée à l'acquit- partout le (aux des retenues à à p. 100. Cette mc-
teraent des retenues pendant un temps déterminé. sure fut notamment appliquée à la caisse générale
Les caisses de retenue étaient en quelque sorte des linances, constituée par rordonnance du 12 jau-
la propriété privée des administrations qui les ali- vier 182ô.
mentaient : mais cette indépendance relative n'em- .lusque-là il existait 7 caisses de retraites dispéchait pas qu'elles fussent soumises au contrôle tinctes pour les dill'erents services du ministère des des pouvoirs publics, l'eu après leur création, une linances. En voici la désignation, avec l'indication loi du 26 germinal an V avait décidé que « toutes les des actes publics qui les avaient créées ou régiepensions de retraite dans l'enregistrement et dans mentées :
les douanes ou dans tout autre service public, soit „ . , , , , . ..,.,,, - ,,-
'*-^ , """ , .11^ . ft,, ^,.. £»i/eots/reme)it et rfomame. Arrcte du 4 brumaire an IV;
que les fonds proviennent de retenues faites pai Loi du 26 germinal an V; Ducrot du 12 floréal an XIII.
les caisses elles-mêmes, soit qu'elles soient acquit- Douanes. Lois dos 26 germinal el 2 floréal au V; Arnjlé
tées par le Trésor public, seraient soumises à l'ap- consulaire du 25 thermidor au XL
, ^. , ,, 1. • 1 , p m ,1 „„ „Ai. Loterie. Arrête du 2o ventôse an IX; Ordonnance du
probation du Lorps législatif ». Plus tard ce rôle 9 décembre isu.
fut dévolu au Conseil d'État. Forêts. Loi du 16 nivùse an IX et décret du 17 iauvier
3. Consulat et Empire. Conlrihulions indirectes. Article 8.5 de la loi du 25 ventôse an XII; décret du 4 prairial an XIII; ordonnance du
Le régime issu du 18 brumaire s'appliqua seu- 25 novembre lau.
lement à restreindre encore la portée de la loi de Postfs. Arrêté du 7 vendémiaire an XIII .
' u • . 1 . 1 ■ « il/tïiis<ere «esmia/ices proprement dit. Décrets des 4 prai-
1790, en abaissant le taux du maximum, en reçu- rial an XIII et lo juin 18O8. lant la limite d'âge et en rendant plus dures pour
les avants droit les dispositions relatives à la liqui- Toutes les caisses qui précèdent furent fondues
dation des pensions et au cumul. Ce fut l'objet de en une seule par l'ordonnance du 12 janvier 1S2.-),
la loi du 1 J germinal an XI et du décret du 13 sep- qui appelait ainsi les institutions prospères, telles
tembre ISOG. .Notons toutefois que ces dispositions que celle de l'enregistrement, au secours do celles
restrictives n'étaient pas applicables aux pensions qui périclitaient. Celte fusion toutefois n'assurait
sur fonds de retenues. nullement l'avenir : car les ressources ainsi centralisées ne s'élevaient encore qu'à 7,73S,81C fr.
4. Restauration et monarcliie de Juillet. po^jj. faire face à une dépense de 8,4.32,683 fr. mon-
Les mesures restrictives insérées dans le décret tant des pensions qui, en 1825, étaient inscrites à
du 13 septembre 180G furent neutralisées par les la charge de ces caisses particulières. Dès le début
événements de 181 J et les bouleversements admi- de l'opération le déficit était donc de plus de 700,000
nistratifs qui en furent la conséquence. Aussi, dès francs.ll ne fit que s'accroître dans les années qui
1817, voyons-nous la dépense de l'État s'élever, du suivirent, ainsi que le prouve le tableau ci-après :
chef des pensions concédées en vertu des principes Montant
visés par la loi de t7yo et le décret de 180G, à Années. ^ — •^■i -^ — — - — -- Déficit.
77,451,170 fr. Dans ce chiffre sont comprises à la des charges. dos recettes. ^
fois les pensions civiles (1790) et militaires pour J82.5 8,452,G84f 7,738,8i6i- 713,868'
plus de 21 millions, les demi- soldes payées par le i826 6,850,131 6,479,681 370,450
ministère de la guerre pour 19 millions et les pen- J827 c'qq^oJo r't-f'!I? ili'ttâ
sions des invalides de la manne pour près de 4 mil- jg^g 7,094^765 6,183^983 910 j82
lions et demi. 1830 7,304,580 6,045,06i 1,209,519
En vue d'enrayer cette progression, la loi du i**-*i o'l^?'f-§ ='r!^^!- 2,58o,.oi4
2o mars 181/ décida que le fonds permanent allecté i8;j3 81866, i54 5,395^897 3;47o;257
à l'inscription des pensions civiles payées sur fonds i834 9,123,722 5,271,357 3,852,365
généraux ne pourrait pas dépasser 3 millions. Totaux . . . 78,207,116'' 6u,9i4,535f i7,292,6iir
Cette même loi prescrivit en outre la centralisa-
tion de toutes les pensions à la charge de l'État sur La comparaison des chiffres de l'année 1831 avec
un grand livre unique tenu au Trésor et ordonna ceux des années précédentes fait res.sortir une aug-
qu'aucune pension nouvelle n'y serait portée qu'en mentation sensible des charges. C'était la consé-
vertu d'une ordonnance insérée au Bulletin des quence des événements de 1830 et de mises à la
lois, indiquant les motifs et les bases légales de la retraite anticipées pour causes politiques. Quelles
concession. que soient les bases de la législation des pensions,
Le législateur dut s'occuper simultanément des chaque changement de régime aura les mêmes con-
caisses de retenues qui n'étaient pas moins obérées séquences.
que l'État. Le grand nombre de pensions propor- Tour parer à ces découverts on aliénait chaque
tionnelles qu'avaient nécessitées les changements année une portion de la rente de 832,000 fr. cons-
effectués dans le personnel administratif avaient tituée à l'aide des premières retenues. Kn 1834 cette
déjoué leurs calculs et rendu leurs ressources in- ressource suprême fut épuisée et il fallut que l'État
suffisantes. Plusieurs d'entre elles, celles des minis- intervint d'une manière plus elTicace, en constituant
tères de la guerre, de rintèriciir et des finances, d'un seul coup une subvention de 4 inillioiis.
durent faire appel au concours de l'État qui leur Cette situation n'était pas spéciale à la caisse
flt accorder par les Chambres en 1817 une subven- des linances. Si l'on prend l'ensemble des caisses,
tion temporaire de 1,000,500 fr. Dès 1818, cette sub- on voit qu'en 1830, les pensions liquidées sur
vention annuelle fut portée à I,9.j8,ô00 fr. avec fonds de retenues s'élevaient en chilfres ronds à
stipulation que l'allocation diminuerait d'un ving- 10 millions, pour lesquels les caisses ne disposaient
tième par an. Il eût été plus rationnel d'en prévoir que de 7 milUons de ressources. La didéreuce était
l'augmentation. comblée par une subvention de l'État pour 1 mil-
*DICT. DES FIN. — II. ,-,0
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lion et demi et par des aliénations de rentes poar le reste.
Dès ce moment, il était évident qu'une retenue de 5 p. 100 sur les traitements, même capitalisée à intérêts composés et même accrue des décliéances résultant du système tontinier ne pouvait, sans une subvention de l'État, assurer aux fonctionnaires les pensions garanties par les divers règlements des caisses.
Les subventions que l'État accordait aux caisses de retenues pour remédier à rinsufïïsance de leurs revenus figuraient au budget du ministère des finances, parmi les dépenses générales du ministère, mais à une ligne spéciale intitulée : Supplément aux fonds de retenues.
Voici, pour toutes les caisses, quelle a été la progression de ces allocations :
1823 1,655,000 tV.
L'augmentation constante de la contribution de l'État préoccupait vivement les pouvoirs publics. Aussi, de 1818 à 1833, de nombreuses commissions prises dans le Conseil d'État, les administrations publiques ou la Chambre des députés, furent-elles nommées à l'etl'et de découvrir un système propre à concilier les intérêts eu présence.
Leurs travaux se traduisirent sous Louis-Philippe par six projets de lois qui furent présentés de 1834 à IS-iô par les ministres des finances de ce temps, MM. Huniann, Duchàtel, Lacave-Laplagne et Passy. Ces projets dureraient quant aux détails, mais se ressemblaient tous par un point, c'est qu'ils proposaient égaleraeut la liquidation des anciennes caisses et la mettaient à la charge du Trésor.
Aucun de ces plans ne put aboutir. Il en fut de même d'uu projet de caisse d'épargne et de rémunération dû a l'Initiative de M. Gouin et qui avait pour but d'assurer la constitution des pensions civiles par la combinaison de deux éléments distincts et capitalisés séparément : les retenues sur les traitements des employés et les allocations du Trésor. On écarta la proposition comme trop onéreuse pour le Trésor.
