Second Empire. (Loi de

il était réservé à la loi de 1863, rendue au commencement du second Kmpire, de fixer au moins pour quelque temps le régime des pensions civiles.

Au lieu d'être, comme sous le régime des caisses et de l'ordonnance du 12 janvier 1825, une sorte de mise versée par l'agent au fonds commun des retraites, la retenue devenait un prélèvement sur

PENSIONS

le traitement du fonctionnaire, un impôt sur le salaire destiné à diminuer d'autant les dépenses des pensions. A ce titre, ces retenues constituaient un simple produit budgétaire destiné à se confondre chaque année dans la masse des recettes et qui, dès lors, n'a cessé de figurer dans les comptes des finances, au produit des contributions et revenus publics. (Recettes en atténuation de dépenses.)

La loi de 1853 avait un triple but :

1° Ramener à des bases uniformes la liquidation des pensions et y introduire des dispositions restrictives et économiques ;

2" Généraliser et étendre l'application de ce système à tous les fonctionnaires et employés payés par l'État;

3° Centraliser au Trésor les recettes et les dépenses relatives aux pensions et supprimer en conséquence 25 caisses spéciales de retraites, dont l'État prenait l'actif en même temps que les charges (art. l" de la loi).

Cet actif consistait en 216,490 fr. de rentes inscrites aux noms des caisses de la Légion d'honneur, de l'agriculture, de la guerre, de la Cour des comptes, de la Caisse des dépôts, des courriers des postes, des employés de l'ancienne Chambre des pairs. Ces rentes furent annulées.

Au 1"'' janvier 1852, le total des retenues, des produits d'amendes et des rentes possédées par les caisses ne formait qu'une somme de 7,831,682 fr. Comme les pensions sur fonds de retenue s'élevaient ensemble à 22,154,000 fr. , réparties sur 29,727 têtes, l'État était obligé de parfaire au moyen de subventions les 14 millions de différence.

Les agents de tous grades qui allaient devenir tributaires de la loi nouvelle étaient au nombre de 158,227 se répartissant ainsi :

Anciens clients des caisses de retraite .... 77,474 Nouveaux assujettis à la retenue 80,753

Ces nouveaux tributaires de la loi de 1853 se divisaient eux-mêmes en deux groupes. Les uns, au nombre de 3,359, déjà placés sous le régime de la loi de 1790, avaient droit à pension mais ne subissaient pas de retenues ; les autres, au nombre de 77,394 , n'étaient rattachés à aucune caisse et ne jouissaient alors d'aucun droit à pension.

Ces 77,394 agents, dont les traitements réunis montaient à 52,924,508 fr., se répartissaicnt ainsi par administration :

Légion d'honneur 154

Justice 4,235

Alt'aires étrangères 2X0

histruction publique 45,467

Intérieur 329

Police générale 104

Travaux publics 4,279

Guerre 128

l''inances 22,488

Les emplois civils qui étaient laissés en dehors de la loi de 1853 et dont les titulaires conservaient un droit à pension à titre gratuit d'après la loi de 1790 et le décret de 180G, ne se trouvaient plus qu'au nombre de 491, représentant une somme de 6,290,100 fr. de traitements.

Les charges financières annuelles résultant de la nouvelle législation étaient évaluées ainsi qu'il suit :

Les pensions de retraites en cours de paiement imposaient aux caisses, à la date du F'' janvier 1852, une dépense de 22,154,000^

Les pensions à liquider successi-

A reporter . . . . 22,154.000'

PENSIONS

PENSIONS

Report .... e-M 01,000 ' veulent au prulil des SO,7.)3 uouvoaux assujottis devaient s'élever, (junud la loi produirait tous ses effets, c'est-à-dire au bout do trente ans, à 7, 301, '200

La charge future de l'État était donc estimée à 29, 165, 200'

Mais il convenait de retrancher de ce chilïre le uioulant dos retenues dont le Trésor allait désormais beuélicier, soit 10,023,000

La dépense nette ressortirait donc à 18,9:)2.200 '

L'exposé des motifs de la loi de 1803 avait fait remarquer qu'on devait mettre on regard de cette dépense l'économie que forait l'État, d'une part, eu cessaut de verser aux caisses de retraites des subventions devenues inutiles et qui se cliillraient pour le budget de 1853 par li,20G,900 fr. et, d'autre part, en faisant passer du régime de la loi de 1790 sous le régime de la nouvelle loi 3,359 agents qui, jusqu'ici, obtenaient des pensions à titre gratuit et allaient au contraire verser désormais des retenues. Les pensious sur fonds généraux se vorraieut dégrevées de ce chef d'une somme de 1.330,000 fr. C'était une économie totale de lJ,o3G.900 fr.

Pour calculer le supplément de charges imposé au Trésor par le fonctionnement de la loi de 1863, il fallait retrancher cette somme de 16 millions '/. de celle de 19 millions, chiffre net de la dépense prévue. L'on obtenait ainsi un chiffre de 3 millions '/, qui représentait réellement le sacrifice annuel demandé à l'État tant pour fonder, en matière de pensions civiles, un système de rémunération uniforme que pour conférer un droit à pension aux 77,394 agents qui jusque-là eu étaient privés.