Conditions du droit à pension

La loi du 9 juin 1853 ne contient aucune éuumération des fonctionnaires et employés civils auxquels elle s'applique et c'est dans l'exposé des motifs de la loi et dans la jurisprudence qu'il faut chercher les conditions mises a l'exercice du droit à pension.

Ces conditions sont au nomiire de quatre. L'agent doit en effet : I" avoir été institué et rétribué directement par l'État ; 2° avoir versé des retenues sur son traitement ; 3° être parvenu à un âge et à un temps de services déterminés ; 4" avoir été admis à faire valoir ses droits a la retraite. Les deux dernières conditions n'ont pas à être remplies dans les cas exceptionnels prévus aux deux premiers paragraphes de l'article 11 de la loi.